Un recours contre votre PLU ou PLUi
Des années d'élaboration, une concertation menée, et un administré ou un promoteur conteste le document. L'annulation du PLU paralyserait l'ensemble de la politique d'urbanisme de la commune.
Urbanisme : sécurisez les décisions de votre commune
PLU contesté, permis attaqué, préemption à exercer ? Les décisions d'urbanisme engagent la responsabilité de la commune. Chaque acte doit être juridiquement solide pour résister aux recours.
Un permis illégal engage la responsabilité de la commune
Motivation insuffisante, erreur de zonage, vice de procédure : chaque décision d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours. Sécurisez vos actes avant qu'ils ne soient censurés.
Votre commune est confrontée à :
Un permis de construire contesté
Vous avez délivré un permis et un tiers l'attaque. Ou vous l'avez refusé et le pétitionnaire conteste. Dans les deux cas, la légalité de votre décision sera examinée par le juge.
Une préemption à exercer
Droit de préemption urbain, ZAD : les délais sont courts et la motivation doit être irréprochable. Un vice de forme ou un défaut de motivation entraîne l'annulation et des dommages-intérêts.
Une infraction d'urbanisme sur le territoire
Construction sans permis, non-respect des prescriptions, changement de destination illicite. Le maire dispose de pouvoirs de police mais doit agir dans un cadre juridique précis.
Nos interventions pour les communes
Documents d'urbanisme
Accompagnement juridique dans l'élaboration, la révision et la modification du PLU et du PLUi. Défense contentieuse du document devant le tribunal administratif en cas de recours.
Autorisations d'urbanisme
Sécurisation de l'instruction des permis de construire, déclarations préalables et permis d'aménager. Motivation des refus, défense en cas de recours du pétitionnaire ou d'un tiers.
Préemption et aménagement
Exercice du droit de préemption urbain, motivation des décisions, contestation du prix devant le juge de l'expropriation. Sécurisation des opérations d'aménagement communales.
Pourquoi nous choisir
Maîtrise des enjeux communaux
Ancienne fonctionnaire territoriale, Maître Castanet connaît les contraintes budgétaires, les pressions politiques et les attentes des administrés auxquelles sont confrontés les élus dans leurs décisions d'urbanisme.
Connaissance du territoire
Pression foncière, zones inondables, périmètres protégés, PPRI : notre pratique locale nous donne une connaissance fine des problématiques d'urbanisme propres à la métropole toulousaine.
Prévention des contentieux
Relecture des actes avant signature, audit des procédures d'instruction, notes juridiques sur les points sensibles : mieux vaut sécuriser en amont que défendre un acte fragile devant le juge.
PLU contesté, permis attaqué, préemption à sécuriser ?
Exposez-lui la situation de votre commune et vous définirez ensemble la stratégie adaptée pour protéger vos décisions.