Autorisation refusée ou retirée
Refus de permis, retrait d'autorisation d'exploitation, ICPE bloquée. Recours gracieux ou contentieux, référé-suspension si l'urgence l'impose.
L'administration freine votre projet ou conteste vos droits ?
Ancienne fonctionnaire devenue avocate. Intervention sous 48 heures pour débloquer votre situation ou défendre vos intérêts devant le tribunal administratif.
Recours : 2 mois — Référé-liberté : 48 heures
Ces délais courent dès la notification de la décision. Passé ce terme, le recours est irrecevable.
Votre situation
Autorisation bloquée, domaine public menacé, sanction disproportionnée : identifiez votre cas.
Occupation du domaine public menacée
Non-renouvellement d'AOT, résiliation de convention, mise en concurrence contestable. Contestation de la décision et négociation d'une indemnisation.
Sanction ou mesure de police
Fermeture administrative, mise en demeure DREAL, sanction d'une autorité de régulation. Contrôle de légalité et de proportionnalité devant le juge administratif.
Nos interventions
Recours pour excès de pouvoir
Annulation des décisions administratives illégales : refus, retraits, sanctions, mesures de police. Recours gracieux préalable et saisine du tribunal administratif.
Référés d'urgence
Référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles. Obtenir du juge une mesure conservatoire avant le jugement au fond.
Responsabilité & contrats
Contentieux indemnitaire, responsabilité de la puissance publique, litiges contractuels administratifs. Défense ou mise en cause devant le juge.
Pourquoi nous choisir
8 ans dans l'administration
Rouages internes, arbitrages, failles des procédures. Cette expérience permet d'anticiper la position de l'administration adverse et de construire des dossiers solides.
Double compétence
Quand un dossier administratif bascule vers le pénal (prise illégale d'intérêts, favoritisme), un seul interlocuteur gère les deux fronts sans perte de cohérence stratégique.
10 ans d'enseignement
Formatrice à Toulouse Capitole en marchés publics et libertés fondamentales. Le droit est expliqué autant que pratiqué. Les clients comprennent leur dossier.
Autorisation bloquée, sanction contestable, responsabilité engagée ?
Premier échange confidentiel et sans engagement. Analyse de faisabilité sous 48 heures.