Mentions légales

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un ensemble de droits concernant vos données personnelles.

Responsable de traitement

Maître Laurie Castanet, avocat au Barreau de Toulouse
2, place Rouaix, 2ᵉ étage, 31000 Toulouse
Email : contact@castanet-avocat.fr
Téléphone : 05 82 95 57 13

Données collectées et finalités

Données	Finalité	Base légale	Conservation
Nom, prénom, email, téléphone, message	Gestion des demandes de contact et prise de rendez-vous	Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)	3 ans après le dernier contact
Données du dossier client	Suivi et gestion des dossiers juridiques	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)	5 ans après la clôture du dossier
Métadonnées techniques (adresse IP, navigateur)	Sécurité et bon fonctionnement du site	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)	12 mois

Destinataires

Vos données sont traitées exclusivement par le cabinet et, le cas échéant, par des prestataires techniques (hébergement, messagerie) soumis à des obligations de confidentialité. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la suspension du traitement de vos données.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Directives post-mortem (loi Informatique et Libertés) : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à contact@castanet-avocat.fr ou par courrier à l'adresse du cabinet. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Sécurité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

Transferts hors Union européenne

En principe, vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Si un transfert vers un pays tiers devait intervenir, il serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.