Acte attaqué par un administré
Recours contre une délibération, un arrêté ou un PLU. Défense de l'acte devant le tribunal administratif et, si nécessaire, régularisation anticipée.
Sécurisez vos actes et anticipez les contentieux
Ancienne fonctionnaire au sein de collectivités de premier plan, Maître Castanet connaît vos contraintes de l'intérieur. Conseil préventif et défense contentieuse de vos décisions.
Mémoire en défense : 2 mois — Référé-suspension : audience sous 15 jours
Un recours contre votre acte exige une réponse rapide et argumentée. Chaque jour compte pour préparer la défense.
Votre situation
Acte contesté, responsabilité engagée, contrat en difficulté : identifiez votre cas.
Responsabilité mise en cause
Dommages de travaux publics, carence de police, défaut d'entretien. Évaluation de l'exposition, contestation de l'imputabilité, limitation de l'indemnisation.
Contrat administratif en difficulté
Exécution défaillante, résiliation contestée, indemnité litigieuse. Sécurisation de la position contractuelle en négociation ou devant le juge.
Nos interventions
Défense de vos actes
Mémoire en défense devant le tribunal administratif, conclusions en appel, intervention en référé-suspension. Régularisation des actes fragilisés avant annulation.
Contentieux indemnitaire
Défense de la collectivité dans les actions en responsabilité : dommages de travaux publics, faute dans l'exercice de la police, préjudice lié à un acte illégal.
Conseil préventif
Audit de légalité des actes avant publication, sécurisation des procédures, formation des élus et agents aux risques juridiques et pénaux.
Pourquoi nous choisir
8 ans au sein de collectivités
Services de l'État, région de deux millions d'habitants, syndicat mixte de mobilité. Une connaissance concrète de vos contraintes budgétaires, politiques et juridiques.
Double compétence
Quand la responsabilité pénale des élus ou agents entre en jeu (prise illégale d'intérêts, favoritisme, mise en danger), un seul interlocuteur coordonne la défense administrative et pénale.
Formatrice des élus
Interventions auprès des élus locaux sur la domanialité, les marchés publics et la responsabilité pénale. Une approche pédagogique qui rend le droit actionnable.
Acte attaqué, responsabilité engagée, risque pénal ?
Premier échange confidentiel et sans engagement. Analyse de faisabilité sous 48 heures.