Référé pré-contractuel
Contestation d'une irrégularité commise par l'acheteur public avant la signature du contrat. Cette action rapide vise à rétablir une concurrence loyale et préserver vos chances d'obtenir le marché.
Sécurisez vos marchés publics et protégez votre activité face aux risques juridiques
Ancienne responsable des achats et de la commande publique devenue avocate, Maître Castanet connaît les attentes des acheteurs publics et les points de vigilance des procédures pour défendre efficacement vos intérêts commerciaux face à l'administration,
Offre écartée sans justification ? Concurrent favorisé ? Marché résilié abusivement ? Pénalités disproportionnées ?
Dans les marchés publics, une erreur stratégique coûte cher. Sans expertise pointue, vous perdez la possibilité de réintégrer votre offre dans la course.
Délais : chaque jour compte
Référé contractuel
Contestation d'une irrégularité après la signature du marché. Cette action vise à sanctionner les irrégularités majeures et à rétablir l'égalité de traitement entre les candidats évincés avec la résiliation du contrat ou l'application de pénalités.
Risque pénal
Audition ou GAV ? Chaque mot compte. Intervention 24h/24.
marchés en cours de passation
Candidature rejetée
Exigences disproportionnées, appréciation arbitraire, violation de l'égalité? Maître Castanet analyse ces éléments pour faire réintégrer votre candidature.
Offre rejetée
Offre anormalement basse, irrégulière, inacceptable ou inappropriée ? Maître Castanet analyse la qualification et l'appréciation technique de votre offre pour un recours argumenté.
Favoritisme suspect
Indices matériels, analyse DCE, calendrier, traitement différencié des candidats.
Marché en cours d'exécution : sécurisez paiements et pénalités
Refus de paiement
Maître Castanet vous assiste afin d'obtenir le solde et les intérêts moratoires.
Pénalités disproportionnées
Maître Castanet contrôle l'imputabilité, les plafonds et la proportionnalité du préjudice pour les contester ou obtenir leur réduction.
Résiliation abusive
Maître Castanet conteste la décision et demande une indemnisation (perte de marge, réputation, surcoûts).
Dirigeants : le risque pénal explose
Favoritisme
La défense portera sur la vérification des éléments suivants: absence d'intention, règles applicables au moment des faits, absence d'avantage.
Prise illégale d'intérêts
Prévenez l'exposition pénale (élus/dirigeants) par un audit de conflits d'intérêts.
Corruption
anticipez tout risque avec une cartographie cadeaux/avantages, un code de conduite en interne et des formations auprès des équipes.
Contentieux administratif général : défendez vos autorisations
Autorisation d'exploitation commerciale
Maître Castanet contrôle la légalité de la décision et introduit un recours devant la CNAC.
Domaine public
Maître Castanet conteste la décision de refus de renouvellement (terrasse, emplacement) afin de sauvegarder votre activité.
Responsabilité administrative
Un retard d'autorisations ou de travaux publics peut donner lieu à une indemnisation du préjudice.
L'expertise juridique = levier de performance
Conseil opérationnel
Maître Castanet vous apporte un conseil opérationnel afin de sécuriser vos décisions.
Connaissance des mécanismes publics
Attentes réelles des collectivités, critères décisifs, pratiques tolérées.
Double compétence admin/pénal
Cette double compétence vous garantit une défense globale et coordonnée. Cette vision d'ensemble permet d'articuler efficacement votre défense sur les deux fronts sans contradiction stratégique.
Nos engagements business
Des garanties concrètes pour sécuriser votre relation avec le cabinet
Analyse express sous 48h
des dossiers urgents
Devis forfaitaire détaillé
avant engagement
Point mensuel
sur vos dossiers
Accompagnement sur mesure
audit → contentieux
Première analyse stratégique : évaluez votre opportunité avant de décider
Marché perdu, pénalités excessives, convocation pénale ?
- Contact express : réponse sous 24h sur la faisabilité.
- Analyse détaillée : stratégie chiffrée (opportunité, délais, coûts, alternatives).
- Décision éclairée : engagement uniquement après validation du devis.
Castanet Avocat — 2, place Rouaix, 2ᵉ étage, 31000 Toulouse
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