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Domaine
—
Marchés publics
Fonction publique
Droit pénal
1. Décision écrite disponible ?
Oui
Non
2. Délai de recours encore ouvert ?
Oui
Non
Je ne sais pas
3. Pièces principales réunies ?
Oui
Partiellement
Non
4. Tentative amiable déjà engagée ?
Oui
Non
5. Enjeux financiers/disciplinaires/peine encourue importants ?
Oui
Non
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